Conditions générales de vente (aux particuliers)

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Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de "LuitWin design textiles, dirigée par madame Boudon de la Roquette Vachor Ludivine" spécialisée dans la création de furoshikis et, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et tout acheteur, personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

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Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous réaliserons notre activité de vente d’emballages écoresponsables . Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

 

 Article 2 Conditions relatives à l’acheteur

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

 

           

 

Article 3 L’offre

Nous proposons une gamme de produits emballages éco responsables en tissus, visible (sur notre boutique en ligne, et réseaux sociaux Instagram et Facebook). Cette gamme de produits ne peut être retravaillée et modifiée. Nos produits sont disponibles au prix et dans les conditions prévues indiquées sur notre site, dans la limite des stocks disponibles (uniques ou série limitée) ; ils sont conformes aux normes et à la réglementation Française. Pour assurer la disponibilité de nos produits notamment dans le cadre d’une offre promotionnelle, Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une vente jugée anormale au égard aux quantités de produits achetées habituellement par le consommateur.

Article 4 Le prix

Les prix sont communiqués en euro et TTC. Les prix sont réactualisés et peuvent fluctuer au jour le jour. Les frais de livraison sont déjà inclus dans les prix affichés.

 

 

Article 5 La commande

La commande est réputée être passée dès l’acceptation du paiement par le service Stripe qui émet un  bon de commande, ce bon de commande mentionnera la dénomination des produits, leurs quantités, le prix unitaire et le prix total, les frais de livraison, il comprendra en outre des informations relatives au Client (nom, adresse de livraison) et devra nous être remis par tout moyen (modalités différentes selon le type de vente).

En cas de commande  via un autre moyen de paiement (virement) l'envoi sera établi que à partir de la réception du paiement sur le compte bancaire de Madame Boudon de la Roquette Ludivine.

 

 

Article 6 Les modalités de paiement

Le paiement du prix sera exigible dès la passation de la commande par le Client, La commande ne sera pas prise en compte si elle n’est pas accompagnée par le paiement du prix. Nous acceptons  les paiements par carte bancaire, virement et espèces. Nous ne pouvons accepter les paiements par chèque.

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En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

 

 

Article 6 bis escomptes

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement par avance.

           

 

Article 7 Délai de livraison

Nous livrons nos produits dans un délai de 7 jours, ce délai court dès l’acceptation de la commande par nos services, notamment suite à la vérification des informations fournies par le Client, ainsi que la bonne réception du paiement. Ludivine Boudon de la Roquette Vachor ne peut être tenue responsable de retard dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du Client. Le transfert des risques sur les produits vendus par LuitWin s’effectue à la remise des produits à La Poste ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

           

 

 

Article 8 Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de l’achat du produit. 

          

 

 

Article 9 Garantie

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9.1 Garantie légale des vices cachés*

Conformément aux dispositions du Code civil, Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l'existence du vice caché en démontrant que l'altération de notre produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, Nous procèderons  au remboursement le cas échéant sous forme de bons d'achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement par un produit de qualité et de prix équivalents. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de  commande.

 

9.2 Garantie légale de conformité*

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance de nos produits. Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d'absence de dégradation apparente. Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Nous. L'action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d'achat avec l’accord du Client, soit remplacés  par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l'objet d'une réclamation de la part du client au titre de l'une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à Notre disposition pour expertise éventuelle.

           

 

9.3 Garantie contractuelle

Nous garantissons nos produits pour une durée de 1 mois à compter de la date d’achat du produit. La facture sera demandée préalablement à la mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation doit être, au préalable, soumise à notre acceptation. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation Nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas Nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux, Nous n’accorderons aucun dommage et intérêt.

Ne sont pas garantis les vices apparents, les défauts ou détériorations dues à l’usure normale, par un accident externe ou par l’intervention d’un tiers.

 

 

Article 10 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des produits doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de leur livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord entre Nous et le Client, les risques du retour sont alors à la charge du Client.

 

 

Article 11 Force majeure

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir et qui découlerait de notre retard dans l'exécution de l'une de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, Nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.

 

 

Article 12 Responsabilité

Nous serons responsables des dommages corporels, et des dommages matériels prouvés causés par notre négligence, une faute intentionnelle ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants.

Nous déclinons toute responsabilité pour :

• Les préjudices indirects ou immatériels tels que les pertes de chiffres d'affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;

• Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions.

 

 

Article 13 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Nous pourrons reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LuitWin et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficiés le client.

 

           

 

Article 14 Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

 

Article 15 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

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